CONDITIONS GENERALES (CG)
Ces conditions générales régissent les relations contractuelles entre le client et Natalia Sarmento (N. Sarmento). Elles peuvent être soumises à modifications à tout moment et sans préavis. Toute validation de commande équivaut à une acceptation des conditions générales en vigueur à la date de la commande, et qui feront office de contrat entre les parties.

1 CHAMP D'APPLICATION
Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente à l'exclusion de tout autre document, sauf spécifications contraires résultant d'accords particuliers formulés par écrit et signés conjointement par N. Sarmento et le client. Les conditions générales en vigueur à la date de la commande feront office de contrat entre les parties.

2 PASSATION DES COMMANDES / DEVIS
Chaque commande du client est précédée d'un devis gratuit, établi par N. Sarmento, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le client. Le devis adressé par N. Sarmento au client, par courrier postal, fax ou courrier électronique, précise notamment:
* Le nombre de mots soumis à traduction.
* La langue source et la langue cible de traduction.
* Les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction. Cette dernière est facturée sur la base de tarif de N. Sarmento en vigueur au jour de la réalisation du devis.
* Le délai de livraison de la prestation de traduction.
* Le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré.
* Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l'urgence, des recherches spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par N. Sarmento.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner à N. Sarmento le devis sans aucune modification, soit par courrier postal ou fax, soit par retour de mail avec l'expression de son consentement. À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai 90 jours à compter de la date d'envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc. N. Sarmento se réserve le droit de refuser les mandats qu'elle ne peut pas exécuter pour des questions de délais ou de texte au contenu choquant ou illégal.

3 OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s'engage à préciser dans quel but et contexte il utilisera la traduction et mettre à la disposition de N. Sarmento l'intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du client à son obligation d'informer N. Sarmento, cette dernière ne pourra être tenue responsable des éventuelles non-conformités ou d'un dépassement des délais. Le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de la prestation pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise.

4 OBLIGATIONS de N. Sarmento
N. Sarmento s'efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l'original et conformément aux usages de la profession. Elle met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d'information fournis par le client (glossaires, plans, dessins, abréviations...). N. Sarmento décline toute responsabilité en cas d'incohérence ou d'ambiguïté du texte d'origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du client. N. Sarmento ne transmet pas de commandes à un tiers.

5 MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. En cas de paiement par virement bancaire en provenance de l'étranger ou PayPal/Moneybookers, l'intégralité des frais de change ou bancaires sont à la charge du client. Toute commande dont le montant TTC dépasse 300 € pourra être soumise à une demande d'acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l'exécution des prestations ne commencera qu'après encaissement de l'acompte. En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu'au complet paiement ; la suspension du travail ne donne aucun droit légal au client et N. Sarmento ne subit de ce fait aucun préjudice de ses droits. En cas de non-paiement ou paiement incomplet, toute utilisation, représentation ou reproduction partielle ou intégrale de la traduction effectuée par N. Sarmento est illicite.

6 CONFIDENTIALITÉ
N. Sarmento s'engage à respecter la confidentialité des informations traduites, révisées ou portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Une fois la prestation livrée et la facture payée, N. Sarmento n'est pas tenue de conserver les documents remis par le client. Il appartient au client d'informer N. Sarmento, préalablement ou lors de la commande, des moyens qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. La responsabilité de N. Sarmento ne peut être engagée en raison d'une perte, d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.

7 ANNULATION
En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, le travail déjà effectué et les frais encourus pour la réalisation de la prestation seront facturés au client à 100 % (cent pour cent).

8 RESPONSABILITÉ / CORRECTIONS
En toute hypothèse, la responsabilité de N. Sarmento se limite uniquement au montant de la facture concernée. Les dommages provoqués de manière intentionnelle ou par négligence grave sont exclus de cette limitation. La responsabilité ne s'applique pas aux pertes de bénéfices ou aux dommages consécutifs. Dans le cas d'une contestation justifiée sur la qualité d'une prestation, N. Sarmento se réserve le droit de corriger celle-ci dans un délai convenable. N. Sarmento ne saurait être tenue responsable des réclamations motivées par des nuances de style ou de terminologie.

9 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Avant de soumettre un document pour traduction à N. Sarmento, le client doit s'assurer qu'il en a le droit. Il doit donc être l'auteur du document original ou avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d'auteur du document. À défaut, N. Sarmento ne pourra en aucune façon être tenue responsable si tout ou partie des documents confiés par le client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence. La traduction reste la propriété de N. Sarmento selon les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

10 DROIT APPLICABLE ET LIEU DE JURIDICTION
Les présentes Conditions générales de vente et les relations entre N. Sarmento et le client sont soumises à la loi française. En cas de nullité d'une clause, celle-ci est remplacée par le minimum légal, prévu par le droit français ou à défaut par la jurisprudence. Cela n'affecte nullement la validité des autres clauses ici mentionnées. A défaut d'accord à l'amiable, tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.